J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0603115A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sur le Ru de Grigy, à Metz (Moselle), cadastré section CB no 99/16, d'une superficie totale de 14 790 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-06363 à la rubrique « écoles nationales supérieures des arts et métiers ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.